Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse & annulle celui du Parlement de Metz, du 12 de ce mois, en tout ce qui excède l'enregistrement pur & simple des lettres patentes du 3 du présent mois.
- Title
- Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse & annulle celui du Parlement de Metz, du 12 de ce mois, en tout ce qui excède l'enregistrement pur & simple des lettres patentes du 3 du présent mois.
- Published by
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1789.
- Author
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Status | Format | Access | Call number | Item location |
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Status Available by appointment at Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328. | FormatBook/Text | AccessRestricted use | Call number*KVR 11097 | Item locationSchwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
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- Description
- 2 p.; 26 cm. (4to)
- Subject
- Call number
- *KVR 11097
- Note
- Caption title.
- "Du 15 novembre 1789. Extrait des registres du Conseil d'état."
- "Signé la Tour-du-Pin"--P. 2.
- Author
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse & annulle celui du Parlement de Metz, du 12 de ce mois, en tout ce qui excède l'enregistrement pur & simple des lettres patentes du 3 du présent mois.
- Imprint
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1789.
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- Added author
- Louis XVI, King of France, 1754-1793.
- La Tour-du-Pin Gouvernet, Jean-Frédéric, comte de, 1727-1794.
- France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
- France. Parlement (Metz)
- Research call number
- *KVR 11097