Rapport sur les successions ab intestat, fait a l'Assemblée nationale, le 21 novembre 1790, au nom des Comités de constitution & d'aliénation
- Title
- Rapport sur les successions ab intestat, fait a l'Assemblée nationale, le 21 novembre 1790, au nom des Comités de constitution & d'aliénation / par M. Merlin, député du département du Nord.
- Published by
- A Paris : De l'Imprimerie nationale, 1791.
- Author
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Status | Format | Access | Call number | Item location |
---|---|---|---|---|
Status Available by appointment at Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328. | FormatText | AccessRestricted use | Call number*KVR 11457 | Item locationSchwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional authors
- Description
- 30 p.; 23 cm. (8vo)
- Alternative title
- Premier rapport sur les successions ab intestat, fait a l'Assemblée nationale, le 21 novembre 1790, au nom des Comités de constitution et d'aliénation.
- Subject
- Call number
- *KVR 11457
- Note
- "Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale."
- Caption title: Premier rapport sur les successions ab intestat, fait a l'Assemblée nationale, le 21 novembre 1790, au nom des Comités de constitution et d'aliénation.
- Indexed in (note)
- Martin & Walter
- Author
- Merlin, M. (Philippe-Antoine), 1754-1838.
- Title
- Rapport sur les successions ab intestat, fait a l'Assemblée nationale, le 21 novembre 1790, au nom des Comités de constitution & d'aliénation / par M. Merlin, député du département du Nord.
- Imprint
- A Paris : De l'Imprimerie nationale, 1791.
- Indexed in:
- Martin & Walter 24005
- Connect to:
- Added author
- France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
- France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de Constitution.
- France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de l'aliénation des biens nationaux.
- Added title
- Premier rapport sur les successions ab intestat, fait a l'Assemblée nationale, le 21 novembre 1790, au nom des Comités de constitution et d'aliénation.
- Research call number
- *KVR 11457